Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 17 novembre 2022, n° 21-23.861

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 7 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91208

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro V 21-23.861 est radiée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : V 21-23.861

Demandeur : M. [W]

Défendeur : la Caisse d'épargne et de Prévoyance Grand Est Europe

Requête n° : 521/22

Ordonnance n° : 91208 du 17 novembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la Caisse d'épargne et de Prévoyance Grand Est Europe, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [R] [W], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 3 mai 2022 par laquelle la Caisse d'épargne et de Prévoyance Grand Est Europe demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 21-23.861 formé le 3 novembre 2021 par M. [R] [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 septembre 2021 par la cour d'appel de Metz ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

La caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a condamné M. [W] à lui payer la somme de 400 000 euros.

M. [W] ne donne aucune indication sur sa situation professionnelle, financière et patrimoniale et ne produit pas son avis d'imposition sur les revenus de 2021.

Il résulte des avis d'imposition de M. [W] pour les années précédentes que ses revenus, non négligeables, bénéficiaient environ pour les deux tiers d'abattements fiscaux, sur lesquels il ne fournit aucune explication, se bornant à faire observer que son imposition pour les années considérées a été réduite à néant.

M. [W] ne démontre pas être dans l'impossibilité d'exécuter, ne serait-ce que partiellement, l'arrêt attaqué, ni que cette exécution serait de nature à entraîner des cnséquences manifestement excessives.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro V 21-23.861 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 17 novembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Marie Kermina

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero V 21-23.861 forme le 3 novembre 2021 par M. [R] [W] a l'encontre de l'arret rendu le 7 septembre 2021 par la cour d'appel de Metz.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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