En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : H 21-24.493
Demandeur : la société [1]
Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Languedoc Roussillon
Requête n° : 599/22
Ordonnance n° : 91214 du 17 novembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Languedoc Roussillon, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [1], ayant la SARL [2] pour avocat à la Cour de cassation,
Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 19 mai 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Languedoc Roussillon demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 22 novembre 2021 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 septembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistrée sous le numéro H 21-24.493 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'Urssaf de Languedoc-Roussillon invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné la société [1] à lui payer en deniers ou quittances la somme de 617 284 euros avec intérêts outre les majorations de retard.
L'Urssaf de Languedoc-Roussillon ne conteste pas que la somme de 624 284 euros a été réglée mais soutient que restent dus 69 381 euros au titre des majorations de retard.
Toutefois, l'arrêt ayant été exécuté au-delà du principal et la somme restant due n'étant pas significative par rapport au total, il y a lieu de considérer que la société [1] justifie de l'exécution au sens de l'article du code de procédure civile.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 17 novembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Marie Kermina
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 22 novembre 2021 par la societe [1] a l'encontre de l'arret rendu le 22 septembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistree sous le numero H 21-24.493.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.