Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 17 novembre 2022, n° 21-24.836

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 28 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91142

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro E 21-24.836 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : E 21-24.836

Demandeur : la société Rocca

Défendeur : le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1]

Requête n° : 602/22

Ordonnance n° : 91142 du 17 novembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par la société AD Immo, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Rocca, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 20 mai 2022 par laquelle le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par la société AD Immo demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 21-24.836 formé le 29 novembre 2021 par la société Rocca à l'encontre de la rendu le par la cour d'appel de Dijon ;

Vu les observations produites au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro E 21-24.836 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 17 novembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Marie Kermina

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero E 21-24.836 forme le 29 novembre 2021 par la societe Rocca a l'encontre de la rendu le par la cour d'appel de Dijon.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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