Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 17 novembre 2022, n° 21-24.996

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 01, 13 juillet 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91152

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que la société Groupama Méditerranée s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 21-24.996.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : D 21-24.996

Demandeur : la société La Forestière de Provence

Défendeur : M. [T] et autres

Requête n° : 504/22

Ordonnance : 91152 du 17 novembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Groupama Méditerranée, ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société La Forestière de Provence, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

M. [L] [T], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Coopérative agricole Provence Forêt, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

la société Provence Forêt, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de [M] [Z], greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 27 avril 2022 par laquelle la société Groupama Méditerranée demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 21-24.996 formé le 3 décembre 2021 par la société La Forestière de Provence à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 juillet 2021 par la cour d'appel de Grenoble ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 8 septembre 2022, la société Groupama Méditerranée s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que la société Groupama Méditerranée s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 21-24.996.

Fait à Paris, le 17 novembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

[M] [Z]

[N] [Y]

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero D 21-24.996 forme le 3 decembre 2021 par la societe La Forestiere de Provence a l'encontre de l'arret rendu le 13 juillet 2021 par la cour d'appel de Grenoble.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.