Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 17 novembre 2022, n° 21-25.207

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 15 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91149

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro G 21-25.207 est radiée.

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : G 21-25.207

Demandeur : M. [H] et autres

Défendeur: la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Corse et autres

Requête n° : 510/22

Ordonnance n° : 91149 du 17 novembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Corse, ayant la SCP Yves et Blaise Capron pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [T] [H], ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [M] [H], ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [I] [H], ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation,

M. [V] [H], ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation,

Ayants droits de Mme [R] [X] veuve [H]

Dans l'instance concernant en outre :

Mme [J] [H], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [E] [H], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 28 avril 2022 par laquelle la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Corse demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 21-25.207 formé le 8 décembre 2021 par M. [T] [H], Mme [M] [H], Mme [I] [H] et M. [V] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 septembre 2021 par la cour d'appel de Bastia ;

Vu les observations produites au soutien de la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro G 21-25.207 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 17 novembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Marie Kermina

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero G 21-25.207 forme le 8 decembre 2021 par M. [T] [H], Mme [M] [H], Mme [I] [H] et M. [V] [H] a l'encontre de l'arret rendu le 15 septembre 2021 par la cour d'appel de Bastia.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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