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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 17 novembre 2022, n° 22-11.236

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 9A, 5 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91204

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : T 22-11.236

Demandeur : la société Thales Dis France

Défendeur : Mme [O]

Requête n° : 515/22

Ordonnance n° : 91204 du 17 novembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [U] [O], ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Thales Dis France, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 29 avril 2022 par laquelle Mme [U] [O] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 31 janvier 2022 par la société Thales Dis France à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro T 22-11.236 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

Mme [O] invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société Thales Dis France à rectifier ses bulletins de salaire d'avril 2011 à octobre 2015 et à les lui remettre.

Il n'est pas discuté que la société Thales Dis France a formalisé les rectifications sur la période considérée en un bulletin de salaire unique qui a été remis à Mme [O].

Cette exécution n'est que partiellement conforme aux prescriptions de l'arrêt attaqué.

Toutefois, la société Thales Dis France ayant exécuté la condamnation pécuniaire et Mme [O] ne contestant pas le résultat de la rectification, il y a lieu de considérer que l'arrêt a été exécuté de manière significative, et que la radiation du pourvoi au seul motif que l'employeur n'a pas effectué le travail de reconstitution détaillée exigé par l'arrêt serait contraire à une bonne administration de la justice.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 17 novembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Marie Kermina

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 31 janvier 2022 par la societe Thales Dis France a l'encontre de l'arret rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistree sous le numero T 22-11.236.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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