Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 17 novembre 2022, n° 22-12.347

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 9 décembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91212

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro A 22-12.347 est radiée.

Texte intégral

AMotivation28 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : A 22-12.347

Demandeur : M. [M] et autres

Défendeur : Mme [M] et autres

Requête n° : 597/22

Ordonnance n° : 91212 du 17 novembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [C] [M] épouse [W], ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,

M. [Z] [F], ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,

M. [X] [M], ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,

M. [O] [M], ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,

M. [J] [M], ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [N] [M], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

M. [L] [M], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [G] [M], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 18 mai 2022 par laquelle Mme [C] [M] épouse [W], M. [Z] [F], M. [X] [M], M. [O] [M] et M. [J] [M] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 22-12.347 formé le 21 février 2022 par M. [N] [M], M. [L] [M], Mme [G] [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Bourges ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

Mme [W], M. [F] et MM. [X], [O] et [J] [M] invoquent l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a condamné M. [N] [M] à verser à l'indivision [M], entre les mains du notaire liquidateur de l'indivision, la somme de 172 564, 58 euros au titre de fermages, ainsi que le cinquième de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties du domaine de "Xaintes" depuis 2010.

M. [N] [M], M. [L] [M] et Mme [G] [M] allèguent, sans en justifier, avoir entamé des démarches auprès de banques pour obtenir un financement nécessaire à l'exécution. Il n'y a donc pas lieu d'accorder le renvoi sollicité.

M. [N] [M], M. [L] [M] et Mme [G] [M] ne démontrent pas que M. [N] [M] est dans l'impossibilité d'exécuter l'arrêt ni que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro A 22-12.347 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 17 novembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Marie Kermina

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero A 22-12.347 forme le 21 fevrier 2022 par M. [N] [M], M. [L] [M], Mme [G] [M] a l'encontre de l'arret rendu le 9 decembre 2021 par la cour d'appel de Bourges.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.