Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 17 novembre 2022, n° 22-14.000

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1C, 16 décembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91148

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OSans

Pourvoi n° : X 22-14.000

Demandeur : la société LG Nice et autres

Défendeur : la société Urban Renaissance Développement et autres

Requête n° : 513/22

Ordonnance n° : 91148 du 17 novembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Urban Renaissance Développement, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société LG Nice, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

la société BTSG, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

la société Monsieur & Partners GDS, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) BTSG agissant la personne de Maître [L] [B] mandataire judiciaire, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 29 avril 2022 par laquelle la société Urban Renaissance Développement demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 22-14.000 et formé le 28 mars 2022 par la société LG Nice, la société BTSG, la société Monsieur & Partners GDS et la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) BTSG agissant la personne de Maître [L] [B] mandataire judiciaire à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les observations produites au soutien de la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi (C2), avocat général, recueilli lors des débats ;

Vu l'ordonnance du 15 septembre 2022 constatant le désistement du pourvoi enregistré sous le numéro X 22-14.000 ;

Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 17 novembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Marie Kermina

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 15 septembre 2022 constatant le desistement du pourvoi enregistre sous le numero X 22-14.000.
  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero X 22-14.000 et forme le 28 mars 2022 par la societe LG Nice, la societe BTSG, la societe Monsieur & Partners GDS et la societe d'amenagement foncier et d'etablissement rural (SAFER) BTSG agissant la personne de Maitre [L] [B] mandataire judiciaire a l'encontre de l'arret rendu le 16 decembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.