En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odesi
Pourvoi n°
: Q 22-19.950
Demandeur(s)
: Mme [Y]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: l'établissement Darty & fils et autres
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Munier-Apaire,
la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 61849
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [E] [Y], domiciliée [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 8 août 2022 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'établissement Darty & fils, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 7],
2°/ à M. [B] [F], domicilié [Adresse 5],
3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine Saint Denis, dont le siège est [Adresse 3],
4°/ à la société Gaz réseau distribution France (GRDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
5°/ à la société Swisslife assurances de biens, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 août 2022, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de Mme [E] [Y], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [E] [Y] de son désistement.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 17 novembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.