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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 24 novembre 2022, n° 17-26.001

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 6 juillet 2017ECLI:FR:CCASS:2022:OR91172

En bref

Décision

En conséquence :

La requête est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejPer

Pourvoi n° : P 17-26.001

Demandeur : Mme [F] [G]

Défendeur : Mme [Y] et autre

Requête n° : 571/22

Ordonnance n° : 91172 du 24 novembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [O] [Y], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [H] [F] [G] épouse [M], ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 20 septembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 17-26.001 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant Mme [H] [F] [G] à Mme [O] [Y] et M. [P] [Y] ;

Vu la requête du 10 mai 2022 par laquelle Mme [O] [Y] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

En l'absence de notification à personne, par voie postale, le délai de péremption n'ayant pas commencé à courir, seule la signification de l'ordonnance par le ministère d'un huissier de justice, dont il n'est pas justifié, aurait pu faire courir le délai de péremption.

Dès lors, la péremption ne pouvant être constatée, il y a lieu de rejeter la requête.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête est rejetée.

Fait à Paris, le 24 novembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismaïl

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 20 septembre 2018 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero P 17-26.001 forme a l'encontre de l'arret rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant Mme [H] [F] [G] a Mme [O] [Y] et M. [P] [Y].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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