Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 1er décembre 2022, n° 21-23.757

Décision attaquée : cour d'appel de Paris L4, 3 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91254

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro H 21-23.757 est radiée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : H 21-23.757

Demandeur : M. [V]

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Paris Ile de France - Division des Recours Amiables et Judiciaires

Requête n° : 587/22

Ordonnance n° : 91254 du 1er décembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paris Ile de France - Division des Recours Amiables et Judiciaires, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [P] [V], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 10 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 13 mai 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paris Ile de France - Division des Recours Amiables et Judiciaires demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 21-23.757 formé le 2 novembre 2021 par M. [P] [V] à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon les 14 arrêts attaqués, plusieurs contraintes ont été validées à l'encontre de M. [V] dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation de ses 14 pourvois.

M. [V], qui dispose avec son épouse d'un revenu annuel imposable de

63 435 euros ainsi qu'il résulte de sa déclaration d'impôts de l'année 2020, n'a versé aucune somme, aussi minime soit-elle, ni offert de le faire dans l'extrême limite de ses facultés contributives.

Les difficultés financières évoquées par le demandeur au pourvoi ne sont pas, en soi, de nature à caractériser l'existence de conséquences manifestement excessives et la non exécution apparaît, dans ces conditions, résulter non d'une impossibilité de faire, mais de la volonté arrêtée de se soustraire aux causes de l'arrêt attaqué.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro H 21-23.757 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 1er décembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero H 21-23.757 forme le 2 novembre 2021 par M. [P] [V] a l'encontre de l'arret rendu le 3 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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