Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 1er décembre 2022, n° 22-23.150

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 3 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR31650

En bref

Décision

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de M. [G] [S] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. Le président du conseil départemental de Seine-Maritime

Texte intégral

AMotivation13 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31650

Pourvoi N° : T 22-23.150

Demandeurs : M. [G] [S]

représentés par : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés

Défendeurs : M. Le président du conseil départemental de Seine-Maritime

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° T 22-23.150 formé le 21 novembre 2022 par M. [G] [S] et la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés contre un arrêt rendu le 3 mai 2022 par la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Rouen ;

Vu la constitution en demande de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, pour M. [G] [S] ;

Vu la requête présentée le 25 novembre 2022 par M. [G] [S] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de M. [G] [S] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. Le président du conseil départemental de Seine-Maritime

Fait à Paris, le 30 novembre 2022

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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