En bref
- Décision
En conséquence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de M. [G] [S] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. Le président du conseil départemental de Seine-Maritime
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première Présidence
N/réf à rappeler : Ord n° 31650
Pourvoi N° : T 22-23.150
Demandeurs : M. [G] [S]
représentés par : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés
Défendeurs : M. Le président du conseil départemental de Seine-Maritime
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° T 22-23.150 formé le 21 novembre 2022 par M. [G] [S] et la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés contre un arrêt rendu le 3 mai 2022 par la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Rouen ;
Vu la constitution en demande de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, pour M. [G] [S] ;
Vu la requête présentée le 25 novembre 2022 par M. [G] [S] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;
Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
BDispositif
En conséquence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de M. [G] [S] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. Le président du conseil départemental de Seine-Maritime
Fait à Paris, le 30 novembre 2022
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.