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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 24 novembre 2022, n° 17-31.474

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 11, 21 août 2017ECLI:FR:CCASS:2022:OR91174

En bref

Décision

En conséquence :

Il n'ya pas lieu de constater la péremption de l'instance dans le pourvoi N 17-31.474.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejPer

Pourvoi n° : N 17-31.474

Demandeur : M. [T]

Défendeur: le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et autres

Requête n° : 1498/21

Ordonnance n° : 91174 du 24 novembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [L] [T], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 24 janvier 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 17-31.474 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 août 2017 par la cour d'appel de Toulouse dans l'instance opposant M. [L] [T] au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

En l'absence de notification à personne, par voie postale, le délai de péremption n'ayant pas commencé à courir, seule la signification de l'ordonnance par le ministère d'un huissier de justice, dont il n'est pas justifié, aurait pu faire courir le délai de péremption.

Dès lors, la péremption de l'instance ne peut être constatée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il n'ya pas lieu de constater la péremption de l'instance dans le pourvoi N 17-31.474.

Fait à Paris, le 24 novembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 24 janvier 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero N 17-31.474 forme a l'encontre de l'arret rendu le 21 aout 2017 par la cour d'appel de Toulouse dans l'instance opposant M. [L] [T] au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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