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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 24 novembre 2022, n° 18-10.809

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A1, 5 décembre 2017ECLI:FR:CCASS:2022:OR91156

En bref

Décision

En conséquence :

Il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance dans le pourvoi W 18-10.809.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejPer

Pourvoi n° : W 18-10.809

Demandeur : La République togolaise

Défendeur : la société Accor Afrique et autres

Requête n° : 1501/21

Ordonnance n° : 91156 du 24 novembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Accor Afrique, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

la société togolaise d'investissement et d'exploitation hôtelière, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

la société Accor au nom commercial Accorhôtels, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

La République togolaise, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :

Vu l'ordonnance du 18 octobre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 18-10.809 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant La République togolaise à la société Accor Afrique, la société togolaise d'investissement et d'exploitation hôtelière et la société Accor au nom commercial Accorhôtels ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

En l'absence de notification à personne, par voie postale, le délai de péremption n'ayant pas commencé à courir, seule la signification de l'ordonnance par le ministère d'un huissier de justice, dont il n'est pas justifié, aurait pu faire courir le délai de péremption.

Dès lors, la péremption ne peut être constatée, et il y a lieu de rejeter la demande au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance dans le pourvoi W 18-10.809.

Il n'y a pas lieu d'allouer une somme au titre de l'article du code de procédure civile.

Fait à Paris, le 24 novembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 18 octobre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero W 18-10.809 forme a l'encontre de l'arret rendu le 5 decembre 2017 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant La Republique togolaise a la societe Accor Afrique, la societe togolaise d'investissement et d'exploitation hoteliere et la societe Accor au nom commercial Accorhotels.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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