En bref
- Décision
En conséquence :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro G 19-17.218 est autorisée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OReins
Pourvoi n° : G 19-17.218
Demandeur : M. [H]
Défendeur : la société Luxottica France et autre
Requête n° : 865/22
Ordonnance n° : 91160 du 24 novembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [Y] [H], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Luxottica France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 3 septembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 19-17.218 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles ;
Vu la requête du 25 juillet 2022 par laquelle M. [Y] [H] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations en défense de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites que M. [Y] [H] démontre une volonté certaine d'exécuter les causes de l'arrêt à hauteur de ses factultés contributives. En effet, il a restitué la somme de 86 534,23 euros à la société Luxottica France. L'exécution partielle peut suffire à permettre la réinscription de l'instance.
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro G 19-17.218 est autorisée.
Fait à Paris, le 24 novembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Fabienne Renault-Malignac
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 3 septembre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero G 19-17.218 forme a l'encontre de l'arret rendu le 5 decembre 2018 par la cour d'appel de Versail.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.