En bref
- Décision
En conséquence :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro V 19-24.980 est autorisée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OReins
Pourvoi n° : V 19-24.980
Demandeur : la société Locatrans
Défendeur : M. [Y]
Requête n° : 868/22
Ordonnance n° : 91175 du 24 novembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Locatrans, ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [K] [Y], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 10 décembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 19-24.980 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour d'appel de Dijon ;
Vu la requête du 26 juillet 2022 par laquelle la société Locatrans demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ;
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro V 19-24.980 est autorisée.
Fait à Paris, le 24 novembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Fabienne Renault-Malignac
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 10 decembre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero V 19-24.980 forme a l'encontre de l'arret rendu le 2 mai 2019 par la cour d'appel de Dijon.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.