En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : J 20-15.314
Demandeur : la société Devea
Défendeur : M. [U]
Requête n° : 534/22
Ordonnance n° : 91165 du 24 novembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [F] [U], ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Devea, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 4 mai 2022 par laquelle M. [F] [U] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 avril 2020 par la société Devea à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 février 2020 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro J 20-15.314 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt font l'objet d'une exécution substantielle.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 24 novembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Fabienne Renault-Malignac
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 20 avril 2020 par la societe Devea a l'encontre de l'arret rendu le 19 fevrier 2020 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero J 20-15.314.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.