En bref
- Décision
En conséquence :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro M 21-14.262 est autorisée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OReins
Pourvoi n° : M 21-14.262
Demandeur : la société Buysse Fodd Machinery
Défendeur : M. [Y]
Requête n° : 826/22
Ordonnance n° : 91159 du 24 novembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Buysse Fodd Machinery, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [P] [Y], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 14 avril 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 21-14.262 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 janvier 2021 par la cour d'appel de Douai ;
Vu la requête du 13 juillet 2022 par laquelle la société Buysse Fodd Machinery demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations en défense de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ;
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro M 21-14.262 est autorisée.
Fait à Paris, le 24 novembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Fabienne Renault-Malignac
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 14 avril 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero M 21-14.262 forme a l'encontre de l'arret rendu le 29 janvier 2021 par la cour d'appel de Douai.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.