En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : D 21-18.671
Demandeur : M. [Z]
Défendeur : la commune de [Localité 3]
Requête n° : 39/22
Ordonnance n° : 91163 du 24 novembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la commune de [Localité 3], ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [F] [Z], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 10 janvier 2022 par laquelle la commune de [Localité 3] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 juin 2021 par M. [F] [Z] à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 avril 2021 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée sous le numéro D 21-18.671 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt font l'objet d'une exécution substantielle. En effet, il est produit un procès-verbal dressé par un huissier qui constate que les constructions édifées sur les parcelles AC n° [Cadastre 1] et AC n° [Cadastre 2] ont été détruites.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 24 novembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Fabienne Renault-Malignac
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 28 juin 2021 par M. [F] [Z] a l'encontre de l'arret rendu le 19 avril 2021 par la cour d'appel de Nimes, dans l'instance enregistree sous le numero D 21-18.671.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.