Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 24 novembre 2022, n° 21-21.232

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 17 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91164

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que la société LCL - Le Crédit Lyonnais s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 21-21.232.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : N 21-21.232

Demandeur : la société GDKS

Défendeur : la société LCL - Le Crédit Lyonnais et autre

Requête n° : 198/22

Ordonnance : 91164 du 24 novembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société LCL - Le Crédit Lyonnais, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société GDKS, ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 16 février 2022 par laquelle la société LCL - Le Crédit Lyonnais demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 21-21.232 formé le 16 août 2021 par la société GDKS à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 mai 2021 par la cour d'appel de Limoges ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 8 juillet 2022, la société LCL - Le Crédit Lyonnais s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que la société LCL - Le Crédit Lyonnais s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 21-21.232.

Fait à Paris, le 24 novembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero N 21-21.232 forme le 16 aout 2021 par la societe GDKS a l'encontre de l'arret rendu le 17 mai 2021 par la cour d'appel de Limoges.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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