En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que la société LCL - Le Crédit Lyonnais s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 21-21.232.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : N 21-21.232
Demandeur : la société GDKS
Défendeur : la société LCL - Le Crédit Lyonnais et autre
Requête n° : 198/22
Ordonnance : 91164 du 24 novembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société LCL - Le Crédit Lyonnais, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société GDKS, ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation,
Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 16 février 2022 par laquelle la société LCL - Le Crédit Lyonnais demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 21-21.232 formé le 16 août 2021 par la société GDKS à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 mai 2021 par la cour d'appel de Limoges ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 8 juillet 2022, la société LCL - Le Crédit Lyonnais s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que la société LCL - Le Crédit Lyonnais s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 21-21.232.
Fait à Paris, le 24 novembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Fabienne Renault-Malignac
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero N 21-21.232 forme le 16 aout 2021 par la societe GDKS a l'encontre de l'arret rendu le 17 mai 2021 par la cour d'appel de Limoges.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.