En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro P 21-23.349 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : P 21-23.349
Demandeur : le groupement Français de Caution
Défendeur : la société MAAF assurances et autres
Requête n° : 563/22
Ordonnance n° : 91169 du 24 novembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
Mme [C] [P] épouse [Z], ayant la SCP de Nervo et Poupet pour avocat à la Cour de cassation,
M. [R] [V], ayant la SCP de Nervo et Poupet pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [I] [X] épouse [V], ayant la SCP de Nervo et Poupet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société d'assurance mutuelle Groupement Français de Caution, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
la société MAAF assurances, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
la société Axa France IARD, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
la société Allianz IARD, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
la mutuelle du Mans Assurances IARD, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
la société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de
cassation,
Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 9 mai 2022 par laquelle Mme [C] [P] épouse [Z], M. [R] [V] et Mme [I] [X] épouse [V] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 21-23.349 formé le 12 octobre 2021 par le groupement Français de Caution à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro P 21-23.349 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 24 novembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Fabienne Renault-Malignac
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero P 21-23.349 forme le 12 octobre 2021 par le groupement Francais de Caution a l'encontre de l'arret rendu le 2 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.