En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : T 21-23.951
Demandeur : Mme [M]
Défendeur : la société les Ormeteaux
Requête n° : 546/22
Ordonnance n° : 91161 du 24 novembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société les Ormeteaux, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [C] [M] épouse [W], ayant la SCP Doumic-Seiller pour avocat à la Cour de cassation,
Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 6 mai 2022 par laquelle la société les Ormeteaux demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 5 novembre 2021 par Mme [C] [M] épouse [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro T 21-23.951 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites, notamment l'avis d'imposition, au soutien des observations en défense que la demanderesse au pourvoi dispose de faibles revenus.
Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.
Par ailleurs, il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que ce litige a été porté plusieurs fois devant la Cour de cassation et que, par conséquent, la radiation aurait pour effet de figer une situation conflictuelle et d'en repousser son issue.
Il est de l'intérêt de chacune des parties à l'instance que l'affaire qui les oppose connaisse une issue rapide.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 24 novembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Fabienne Renault-Malignac
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 5 novembre 2021 par Mme [C] [M] epouse [W] a l'encontre de l'arret rendu le 7 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistree sous le numero T 21-23.951.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.