En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : S 21-24.019
Demandeur : le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] et autre
Défendeur : la société Ervel et autres
Requête n° : 580/22
Ordonnance n° : 91178 du 24 novembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Ervel, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par le cabinet LVS, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
le cabinet LVS, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par la société Cerutti gestion immobilière, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 13 mai 2022 par laquelle la société Ervel demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 novembre 2021 par le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] et le cabinet LVS à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 21-24.019 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Les demandeurs au pourvoi opposent, sans être contredits, que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 24 novembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Fabienne Renault-Malignac
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 8 novembre 2021 par le syndicat des coproprietaires [Adresse 2] et le cabinet LVS a l'encontre de l'arret rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistree sous le numero S 21-24.019.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.