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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 24 novembre 2022, n° 21-24.083

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 15 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91173

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : M 21-24.083

Demandeur : la société Hexaom

Défendeur : M. [L] et autre

Requête n° : 573/22

Ordonnance n° : 91173 du 24 novembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [C] [L], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Hexaom, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 10 mai 2022 par laquelle M. [C] [L] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 novembre 2021 par la société Hexaom à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Rouen, dans l'instance enregistrée sous le numéro M 21-24.083 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt font l'objet d'une exécution intégrale. En effet, la société Hexaom a réglé la somme de 69 199,60 euros correspondant aux condamnations en principal, dès le mois de mai 2021. Par ailleurs, une saisie-attribution a été effectuée sur le solde correspondant aux intérêts, confirmée par jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Alençon du 6 juillet 2022. Enfin, la société s'est acquittée auprès de M. [L] de la somme de 1 200 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 24 novembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 10 novembre 2021 par la societe Hexaom a l'encontre de l'arret rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Rouen, dans l'instance enregistree sous le numero M 21-24.083.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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