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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 24 novembre 2022, n° 21-24.555

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 07, 15 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91179

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : Z 21-24.555

Demandeur : la société Axa France IARD

Défendeur : Mutuelle assurance travailleur mutualiste

Requête n° : 578/22

Ordonnance n° : 91179 du 24 novembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la Mutuelle assurance travailleur mutualiste, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Axa France IARD, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 12 mai 2022 par laquelle la Mutuelle assurance travailleur mutualiste demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 22 novembre 2021 par la société Axa France IARD à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro Z 21-24.555 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.

La demanderesse au pourvoi oppose, sans être contredite, que les causes de l'arrêt ont été exécutées.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 24 novembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 22 novembre 2021 par la societe Axa France IARD a l'encontre de l'arret rendu le 15 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistree sous le numero Z 21-24.555.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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