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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 24 novembre 2022, n° 22-10.039

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I6, 3 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91192

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : S 22-10.039

Demandeur : M. [T]

Défendeur : Mme [D] et autre

Requête n° : 579/22

Ordonnance n° : 91192 du 24 novembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société CIC Nord Ouest, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [V] [T], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismaïl, greffier lors des débats du 27 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 12 mai 2022 par laquelle la société CIC Nord Ouest demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 3 janvier 2022 par M. [V] [T] à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 22-10.039 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre M. [T], en sa qualité de caution d'une société qui a été, depuis, placée en liquidation judiciaire, dont l'inexécution est invoquée par la société CIC Nord Ouest (la banque) au soutien de la requête en radiation.

Il résulte de l'examen des pièces produites que le demandeur au pourvoi a procédé à un règlement en exécution des condamnations mises à sa charge à hauteur de 3500 euros, ce que la banque ne conteste pas, et s'engage à verser mensuellement à cette dernière la somme de 500 euros, manifestant ainsi sa volonté non équivoque de déférer aux causes de l'arrêt attaqué dans la mesure de ses facultés contributives.

Si le demandeur au pourvoi dispose, en effet, d'un revenu confortable de l'ordre de 3500 euros par mois, il justifie qu'il doit faire face à des charges de la vie courante et de famille importantes, ayant deux enfants mineurs à charge, de telle sorte que l'exécution immédiate et intégrale de la décision attaquée serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 24 novembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 3 janvier 2022 par M. [V] [T] a l'encontre de l'arret rendu le 3 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero S 22-10.039.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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