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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 24 novembre 2022, n° 22-10.421

Décision attaquée : cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, 11 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:OR91155

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : H 22-10.421

Demandeur : Mme [P]

Défendeur : la société ARTFX

Requête n° : 606/22

Ordonnance n° : 91155 du 24 novembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société ARTFX, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [O] [P], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 23 mai 2022 par laquelle la société ARTFX demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 13 janvier 2022 par Mme [O] [P] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 décembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans l'instance enregistrée sous le numéro H 22-10.421 ;

Vu les observations présentées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la demanderesse au pourvoi perçoit des prestations de revenu de solidarité active.

Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 24 novembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 13 janvier 2022 par Mme [O] [P] a l'encontre de l'arret rendu le 11 decembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Reunion, dans l'instance enregistree sous le numero H 22-10.421.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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