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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 24 novembre 2022, n° 22-10.818

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I5, 25 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91168

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : P 22-10.818

Demandeur : la société Demax et autres

Défendeur : la société Allianz IARD

Requête n° : 556/22

Ordonnance n° : 91168 du 24 novembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Allianz IARD, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Demax, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société BTSG, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

la société Xavier Huertas & Associés, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 9 mai 2022 par laquelle la société Allianz IARD demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 janvier 2022 par la société Demax, la société Xavier Huertas & Associés et la société BTSG à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro P 22-10.818 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il ressort des pièces produites que la société Demax fait l'objet d'une procédure collective depuis le 25 janvier 2022, et est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 24 novembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 21 janvier 2022 par la societe Demax, la societe Xavier Huertas & Associes et la societe BTSG a l'encontre de l'arret rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero P 22-10.818.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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