En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que M. [I] [W] s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 22-12.901.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : C 22-12.901
Demandeur : la société Autohaus Eurostar Gmbh
Défendeur : M. [W]
Requête n° : 536/22
Ordonnance : 91166 du 24 novembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [I] [W], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Autohaus Eurostar Gmbh, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 4 mai 2022 par laquelle M. [I] [W] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 22-12.901 formé le 3 mars 2022 par la société Autohaus Eurostar Gmbh à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Bastia ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 12 juillet 2022, M. [I] [W] s'est désisté de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que M. [I] [W] s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 22-12.901.
Fait à Paris, le 24 novembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Fabienne Renault-Malignac
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero C 22-12.901 forme le 3 mars 2022 par la societe Autohaus Eurostar Gmbh a l'encontre de l'arret rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Bastia.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.