Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 24 novembre 2022, n° 22-16.145

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 5A, 17 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR61989

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation28 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odesi

Pourvoi n°

: D 22-16.145

Demandeur(s)

: la société Sevgo Le loft et autre

Avocat(s)

: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Défendeur(s)

: la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc

et autres

Avocat(s)

: la SCP Yves et Blaise Capron

Ordonnance

: 61989

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société Sevgo Le loft, société civile immobilière, dont le siège est

[Adresse 1],

2°/ la société Seveyrac Clémenceau, société civile immobilière, dont le siège est

[Adresse 1],

ont formé un pourvoi le 11 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à l'agent comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 4], domicilié [Adresse 5], 3°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2],

[Adresse 2].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 septembre 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Sevgo Le loft et de la société Seveyrac Clémenceau, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Sevgo Le loft et à la société Seveyrac Clémenceau de leur désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 24 novembre 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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