En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odesi
Pourvoi n°
: J 22-18.473
Demandeur(s)
: la société Transports Bonnivard
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: la société Scania France
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Ordonnance
: 61974
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Transports Bonnivard, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4],
a formé un pourvoi le 4 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2022 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant
à la société Scania France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 novembre 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Transports Bonnivard, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Transports Bonnivard de son désistement.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 24 novembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.