Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 janvier 2023, n° 18-22.198

Décision attaquée : cour d'appel de Paris C3, 2 juillet 2018ECLI:FR:CCASS:2023:OR88273

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 18-22.198 est constatée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : A 18-22.198

Demandeur : M. [S]

Défendeur : la compagnie D'assurances garantie mutuelle des fonctionnaires et

employés de l état et des services publics et autre

Requête n° : 727/22

Ordonnance n° : 88273 du 5 janvier 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la compagnie d'assurances garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l état et des services publics, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [C] [S], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 1er décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 18-22.198 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [C] [S] à la compagnie d'assurances garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l état et des services publics, Organisme RSI Bourgogne ;

Vu la requête du 17 juin 2022 par laquelle la compagnie d'assurances garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l état et des services publics demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 29 juillet 2019, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 18-22.198 est constatée.

Fait à Paris, le 5 janvier 2023

Le greffier lors de la mise à disposition,

Le conseiller délégué,

Léonor Cathala

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero A 18-22.198 forme a l'encontre de l'arret rendu le 2 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [C] [S] a la compagnie d'assurances garantie mutuelle des fonctionnaires et employes de l etat et des services publics, Organisme RSI Bourgogne.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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