Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 11 janvier 2023, n° 22-24.764

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, 5 octobre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR31660

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à M. [C] [F] [W] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. Le Président du Conseil Départemental des Bouches du Rhône et le Conseil départemental des Bouches du Rhône - Direction Générale Adjointe de la Solidarité

Texte intégral

AMotivation14 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31660

Pourvoi N° : X 22-24.764

Demandeur : M. [C] [F] [W]

représenté par : la SCP Zribi et Texier

Défendeur : Le Président du Conseil départemental des Bouches du Rhône et le Conseil départemental des Bouches du Rhône - Direction Générale Adjointe de la Solidarité

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;

VU la décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 08 novembre 2022 ;

VU le pourvoi n° X 22-24.764, formé par M. [C] [F] [W] le 26 décembre 2022 contre un arrêt rendu le 05 octobre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs 2-5);

VU la constitution en demande de la SCP Zribi et Texier, pour M. [C] [F] [W] ;

S'agissant d'un litige portant sur la qualité de mineur non accompagné, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais d'instruction de ce dossier, afin que la situation de l'intéressé soit fixée rapidement.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à M. [C] [F] [W] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. Le Président du Conseil Départemental des Bouches du Rhône et le Conseil départemental des Bouches du Rhône - Direction Générale Adjointe de la Solidarité

Fait à Paris, le 11 janvier 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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