Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 janvier 2023, n° 19-18.473

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, 21 mars 2019ECLI:FR:CCASS:2023:OR90026

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro X 19-18.473 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n° : X 19-18.473

Demandeur : Mme [B]

Défendeur : M. [F] et autre

Requête n° : 739/22

Ordonnance n° : 90026 du 5 janvier 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [M] [B], ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [N] [F], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [G] [E] épouse [F], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 1er décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 25 juin 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 19-18.473 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu l'ordonnance du 18 février 2021 prononçant le rejet de la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ;

Vu la requête du 21 juin 2022 par laquelle Mme [M] [B] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de la SCP Spinosi ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi démontre, sans être contredite, qu'elle a exécuté substantiellement les causes de l'arrêt attaqué. En effet, elle produit la preuve du règlement de la somme de 71 000 euros regroupant la somme de 66 000 euros qui a déjà été réglée, et les sommes mensuelles de 1 000 euros adressées de juillet à novembre 2022 par chèque.

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro X 19-18.473 est autorisée.

Fait à Paris, le 5 janvier 2023

Le greffier lors de la mise à disposition,

Le conseiller délégué,

Léonor Cathala

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 18 fevrier 2021 prononcant le rejet de la reinscription de l'affaire au role de la cour.
  • Article l'ordonnance du 25 juin 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero X 19-18.473 forme a l'encontre de l'arret rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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