En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[I]
Pourvoi n°
: M 21-20.679
Demandeur(s)
: Mme [D]
Avocat(s)
: la SCP Krivine et Viaud
Défendeur(s)
: le procureur général près la cour d'appel de Douai et autres
Ordonnance
: 50029
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [J] [D], domiciliée [Adresse 3],
[Localité 4], a formé un pourvoi le 3 août 2021 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre des mineurs), dans le litige l'opposant :
1°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Douai, [Adresse 2],
[Localité 5],
2°/ au département du Pas-de-[Localité 6], représenté par le président de son conseil départemental, domicilié [Adresse 7],
3°/ à M. [Y] [K], domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 8], le 5 janvier 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.