DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 janvier 2023, n° 21-23.874

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 6 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR50054

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation26 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[T]

Pourvoi n°

: J 21-23.874

Demandeur(s)

: [L] [S] décédé le [Date naissance 5] 2021 et autre

Avocat(s)

: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

Défendeur(s)

: la société AXA France IARD

Avocat(s)

: la SCP Boutet et Hourdeaux

Ordonnance

: 50054

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ [L] [S], décédé le [Date décès 6] 2021, ayant demeuré [Adresse 1],

2°/ Mme [F] [G] épouse [S], domiciliée [Adresse 2],

[Localité 4],

ont formé un pourvoi le 4 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2021 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société AXA France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3].

Par mémoire reçu au greffe de la Cour de cassation le 24 décembre 2021, le Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour [L] [S], décédé et Mme [F] [G] épouse [S], demandeurs au pourvoi, a conclu qu'il plaise à la Cour de constater l'interruption de l'instance et d'impartir aux parties un délai pour accomplir les diligences nécessaires à la reprise d'instance et produit l'acte de décès.

Par ordonnance de la première présidente de la Cour de cassation en date du

6 janvier 2022, l'interruption de l'instance est constatée et un délai de quatre mois est imparti aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.

Toutefois, aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 7], le 5 janvier 2023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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