En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que la société Boulangerie Neuhauser, venant aux droits de la SCI des Moines, s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 21-24.111.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : S 21-24.111
Demandeur : la société Kimmolux et autre
Défendeur : la société Boulangerie Neuhauser et autre
Requête n° : 738/22
Ordonnance : 90025 du 5 janvier 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Boulangerie Neuhauser venant aux droits de la SCI des Moines, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Kimmolux, ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
la société Hamilton, ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 1er décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 21 juin 2022 par laquelle la société Boulangerie Neuhauser venant aux droits de la société des Moines, demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 21-24.111 formé le 10 novembre 2021 par la société Kimmolux et la société Hamilton à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 juin 2021 par la cour d'appel de Nancy ;
Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 8 septembre 2022, la société Boulangerie Neuhauser venant aux droits de la SCI des Moines, s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que la société Boulangerie Neuhauser, venant aux droits de la SCI des Moines, s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 21-24.111.
Fait à Paris, le 5 janvier 2023
Le greffier lors de la mise à disposition,
Le conseiller délégué,
Léonor Cathala
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero S 21-24.111 forme le 10 novembre 2021 par la societe Kimmolux et la societe Hamilton a l'encontre de l'arret rendu le 2 juin 2021 par la cour d'appel de Nancy.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.