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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 janvier 2023, n° 21-25.708

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K6, 21 octobre 2020ECLI:FR:CCASS:2023:OR90004

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : C 21-25.708

Demandeur : M. [N]

Défendeur : la société France Télévisions

Requête n° : 716/22

Ordonnance n° : 90004 du 5 janvier 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société France Télévisions, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [G] [N], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 1er décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 15 juin 2022 par laquelle la société France Télévisions demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 décembre 2021 par M. [G] [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro C 21-25.708 ;

Vu les observations présentées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que la radiation aurait pour effet de figer une situation conflictuelle et d'en repousser son issue.

Il est de l'intérêt de chacune des parties à l'instance que l'affaire qui les oppose connaisse une issue rapide.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 5 janvier 2023

Le greffier lors de la mise à disposition,

Le conseiller délégué,

Léonor Cathala

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 21 decembre 2021 par M. [G] [N] a l'encontre de l'arret rendu le 21 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero C 21-25.708.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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