Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 janvier 2023, n° 22-10.956

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G2, 24 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90017

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro P 22-10.956 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : P 22-10.956

Demandeur : le syndicat des copropriétaires [Adresse 1]

Défendeur : Mme [M]

Requête n° : 721/22

Ordonnance n° : 90017 du 5 janvier 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [L] [M], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par le syndic Société Cadot Beauplet Safar, ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 1er décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 16 juin 2022 par laquelle Mme [L] [M] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 22-10.956 formé le 24 janvier 2022 par le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro P 22-10.956 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 5 janvier 2023

Le greffier lors de la mise à disposition,

Le conseiller délégué,

Léonor Cathala

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero P 22-10.956 forme le 24 janvier 2022 par le syndicat des coproprietaires [Adresse 1] a l'encontre de l'arret rendu le 24 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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