Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 janvier 2023, n° 22-11.244

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K5, 9 décembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90024

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que M. [G] [Z] s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 22-11.244.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : B 22-11.244

Demandeur : la société Caroil

Défendeur : M. [Z]

Requête n° : 737/22

Ordonnance : 90024 du 5 janvier 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [G] [Z], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Caroil, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 1er décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 21 juin 2022 par laquelle M. [G] [Z] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 22-11.244 formé le 31 janvier 2022 par la société Caroil à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 3 août 2022, M. [G] [Z] s'est désisté de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que M. [G] [Z] s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 22-11.244.

Fait à Paris, le 5 janvier 2023

Le greffier lors de la mise à disposition,

Le conseiller délégué,

Léonor Cathala

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero B 22-11.244 forme le 31 janvier 2022 par la societe Caroil a l'encontre de l'arret rendu le 9 decembre 2021 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.