En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : N 22-12.795
Demandeur : la société Locatelli
Défendeur : la société Roc Aménagement
Requête n° : 743/22
Ordonnance n° : 90028 du 5 janvier 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Roc Aménagement, ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Locatelli, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 1er décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 22 juin 2022 par laquelle la société Roc Aménagement demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 février 2022 par la société Locatelli à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Grenoble, dans l'instance enregistrée sous le numéro N 22-12.795 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont fait l'objet d'une exécution non contestée.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 5 janvier 2023
Le greffier lors de la mise à disposition,
Le conseiller délégué,
Léonor Cathala
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 28 fevrier 2022 par la societe Locatelli a l'encontre de l'arret rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Grenoble, dans l'instance enregistree sous le numero N 22-12.795.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.