DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 janvier 2023, n° 22-13.772

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 26 janvier 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR50041

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[U]

Pourvoi n°

: Z 22-13.772

Demandeur(s)

: Mme [O] et autres

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)

: Mme [K]

Avocat(s)

: la SCP Célice, Texidor, Périer

Ordonnance

: 50041

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ Mme [C], [I], [G] [O] épouse [M], domiciliée [Adresse 3]),

2°/ Mme [B] [O], domiciliée [Adresse 6]),

3°/ Mme [V] [O] épouse [P], domiciliée [Adresse 2]),

ont formé un pourvoi le 22 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige les opposant à Mme [R] [K] épouse [O], domiciliée [Adresse 4],

[Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 5 janvier 2023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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