En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : R 22-13.902
Demandeur : M. [M]
Défendeur : la société BRC
Requête n° : 784/22
Ordonnance n° : 90013 du 5 janvier 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société BRC, représentée par M. [W] [D], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [I] [M], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 1er décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 30 juin 2022 par laquelle la société BRC, représentée par M. [W] [D] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 25 mars 2022 par M. [I] [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Chambéry, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 22-13.902 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que le demandeur au pourvoi ne perçoit plus de revenu et ne vit que grâce à l'aide de sa famille.
Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 5 janvier 2023
Le greffier lors de la mise à disposition,
Le conseiller délégué,
Léonor Cathala
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 25 mars 2022 par M. [I] [M] a l'encontre de l'arret rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Chambery, dans l'instance enregistree sous le numero R 22-13.902.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.