Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 janvier 2023, n° 22-14.640

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 7B, 10 février 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90011

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OSans

Pourvoi n° : T 22-14.640

Demandeur : la société Fayat Bâtiment

Défendeur : M. [W]

Requête n° : 723/22

Ordonnance n° : 90011 du 5 janvier 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [C] [W], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Fayat Bâtiment, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 1er décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 16 juin 2022 par laquelle M. [C] [W] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 22-14.640 et formé le 8 avril 2022 par la société Fayat Bâtiment à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. [C] [W] s'est désisté de son pourvoi dont l'acte a été déposé le 24 juin 2022 ;

Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 5 janvier 2023

Le greffier lors de la mise à disposition

Le conseiller délégué,

Léonor Cathala

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero T 22-14.640 et forme le 8 avril 2022 par la societe Fayat Batiment a l'encontre de l'arret rendu le 10 fevrier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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