DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 janvier 2023, n° 22-16.607

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 11, 14 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR50040

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation36 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[V]

Pourvoi n°

: F 22-16.607

Demandeur(s)

: la société Terra Nostra

Avocat(s)

: la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

Défendeur(s)

: M. [T] et autres

Avocat(s)

: la SCP Alain Bénabent,

la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh,

la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés,

la SCP L. Poulet-Odent

Ordonnance

: 50040

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Terra Nostra, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 8], a formé un pourvoi le 20 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2022 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [P] [T], domicilié [Adresse 5],

2°/ à Mme [W] [E] épouse [T], domiciliée [Adresse 5],

3°/ à Mme [I] [O], domiciliée [Adresse 3],

[Localité 6],

4°/ à la société Zurich Insurance Public Limited Company, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1], et en tant que de besoin en son siège en Irlande, 96 Ballsbridge Park Street,

[Localité 9],

5°/ à la société Solgest, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 10],

6°/ à la mutuelle des Architectes français, société d'assurance mutuelle,

dont le siège est [Adresse 4],

7°/ à la société Les souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentée par la société Lloyd's Insurance Company, société anonyme, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 12],

[Adresse 2]), elle-même venant aux droits de la société Lloyd's de France,

8°/ à la société SMABTP, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 7],

9°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 11], le 5 janvier 2023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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