En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[V]
Pourvoi n°
: H 22-16.769
Demandeur(s)
: Mme [J]
Avocat(s)
: la SCP Spinosi
Défendeur(s)
: M. [E], ès qualités et autre
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Ordonnance
: 50046
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [P] [J], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 24 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [G] [E], domicilié [Adresse 1],
ès qualités de mandataire liquidateur de l'association [Adresse 3],
2°/ à la communauté de communes de l'Alta Rocca, établissement public, dont le siège est [Adresse 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 5 janvier 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.