En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[Z]
Pourvoi n°
: Y 22-16.830
Demandeur(s)
: M. [Y]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: l'association Crifo et autres
Ordonnance
: 50051
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [J] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Rennes (recours tutelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'association Crifo, dont le siège est [Adresse 4],
[Adresse 6],
2°/ à Mme [F] [Y], domiciliée [Adresse 3],
[Localité 2],
3°/ à Mme [M] [B] épouse [Y], domiciliée [Adresse 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 5 janvier 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.