DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 janvier 2023, n° 22-16.862

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 08, 25 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR50063

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[R]

Pourvoi n°

: G 22-16.862

Demandeur(s)

: la société Transports AJC

Avocat(s)

: la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Défendeur(s)

: l'UNEDIC délégation régionale AGS - CGEA de Rennes et autre

Avocat(s)

: Me Laurent Goldman

Ordonnance

: 50063

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Transports AJC, dont le siège est [Adresse 4],

[Localité 3], représentée par la société [E] [V] et associés, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [E] [V], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Transports AJC, a formé un pourvoi le 25 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2022 par la cour d'appel de Rennes

(8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'UNEDIC délégation régionale AGS - CGEA de Rennes, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [F] [T], domicilié [Adresse 5].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 6], le 5 janvier 2023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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