En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[D]
Pourvoi n°
: W 22-16.897
Demandeur(s)
: M. [R]
Avocat(s)
: la SCP Yves et Blaise Capron
Défendeur(s)
: la société Stratek plastics limited
Ordonnance
: 50068
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [N] [R], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Stratek plastics limited, société de droit irlandais, dont le siège est [Adresse 1]).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 5 janvier 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.