DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 janvier 2023, n° 22-16.949

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 9 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR50077

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[P]

Pourvoi n°

: C 22-16.949

Demandeur(s)

: Mme [Z] et autre

Avocat(s)

: la SCP Boullez

Défendeur(s)

: la société BNP paribas personal finance et autre

Avocat(s)

: la SARL Delvolvé et Trichet

Ordonnance

: 50077

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ Mme [L] [Z],

2°/ M. [J] [W],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

ont formé un pourvoi le 28 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2022 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société BNP paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Sygma banque,

2°/ à la société Jérôme Allais, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Rhône technical services.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 5 janvier 2023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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